Arrêt n° 397 du 23 mars 2017 (16-10.647) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200397

Recours en révision

Cassation


Demandeur(s) : l’ agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie

Défendeur(s) : Mme Evelyne X..., agissant en qualité de mandataire du syndicat l’ Union collégiale, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu l’article R. 4031-31 du code de la santé publique ensemble les articles 593 et 595 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’aux termes du deuxième de ces textes, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

 


 Attendu, selon le jugement attaqué, qu’à l’occasion du renouvellement des représentants de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, la Fédération syndicale l’Union collégiale et Mme X… ont contesté la décision de la commission d’organisation électorale portant refus d’enregistrement de la liste de candidats présentée par ce syndicat ; que par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal d’instance de Caen a annulé cette décision mais seulement en ce qu’elle a porté refus d’enregistrement de la candidature de M. Y… ; que par acte du 13 octobre 2015, l’agence régionale de santé (l’ARS) de Basse-Normandie a saisi le tribunal d’instance de Caen d’un recours en révision du jugement du 25 septembre 2015, arguant d’une fraude au motif que M. Y… n’avait jamais donné ni son aval ni sa signature pour sa candidature ;

 

 Attendu que pour déclarer l’ARS irrecevable en son recours en révision, le jugement relève que les parties admettent que le candidat figurant sur la liste présentée par la Fédération syndicale l’Union collégiale n’a pas été élu et qu’il n’est pas établi que cette candidature, à la supposer irrégulière, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin ; qu’à ce stade des opérations électorales, la reconnaissance judiciaire d’une situation de fraude ne peut plus emprunter cette voie de droit ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l’intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lisieux ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger