Arrêt n° 353 du 16 mars 2017 (16-12.610) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200353

Procédures civiles d’ exécution

Cassation



Demandeur(s) : Caisse méditerranéenne de financement

Défendeur(s) : les époux X... et autres


Sur le moyen unique :

 Vu l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 Attendu, selon ce texte, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) ayant fait délivrer le 3 avril 2012 deux commandements à fin de saisie-vente de leurs meubles à M. et Mme X…, ceux-ci ont saisi un juge de l’exécution d’une demande d’annulation et de mainlevée des commandements ;

 Attendu que pour constater la caducité des commandements à fin de saisie-vente et dire n’y avoir lieu de prononcer l’annulation ou la mainlevée de ces commandements, l’arrêt retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d’exécution n’est intervenu ;

 Qu’en constatant une caducité qu’il ne prévoit pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Martinel

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer