Arrêt n° 351 du 16 mars 2017 (15-18.805) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Procédures civiles d’ exécution

Cassation



Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : M. Alain Y...


 Sur le premier moyen :

 Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ;

 Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… (le preneur), titulaire d’un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Dominique X…, usufruitier, et M. Patrick X…, nu-propriétaire, a contesté le congé pour reprise au profit de ce dernier que ceux-ci lui avaient délivré ;

 Attendu que pour annuler le congé, l’arrêt retient que les parties reprennent devant la cour les prétentions et moyens qu’elles ont soumis à l’appréciation des premiers juges, sauf pour M. Y… à soutenir sa demande d’annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l’article 563 du code de procédure civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ;

 Qu’en accueillant l’exception de nullité, alors qu’elle avait constaté que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Martinel

Avocat général : Mme Vasssallo

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Didier et Pinet