Arrêt n° 333 du 9 mars 2017 (16-12.209) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200333

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet



Demandeur(s) : Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

Défendeur(s) : Clinéa, société par actions simplifée et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 5 novembre 2015), rendu en dernier ressort, qu’ayant procédé en 2013 à un contrôle des frais de transport engagés sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), agissant pour le compte de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (la CAMIEG), a adressé à la société Clinea, pour son établissement de soins Clinique du Pré Saint Gervais, une lettre l’informant d’anomalies de facturation, suivie, le 20 décembre 2013, de la notification d’un indu dont la CAMIEG, par l’intermédiaire de la caisse, a fait saisir le montant ; que contestant, notamment, l’absence de mise en demeure de payer, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 Attendu que la CAMIEG fait grief au jugement d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’aux termes des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse au cotisant une mise en demeure en cas de rejet de ses observations à l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article R. 141-1 du même code ou après notification de la décision de recours amiable ; qu’en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé de mise en demeure à la clinique avant la saisine de la commission, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont elle a retenu que la régularité n’était pas contestée, ce qui impliquait nécessairement que ladite mise en demeure ne pouvait pas, et ne devait pas, être notifiée avant la décision de cette commission, le tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu’il a donc violés par fausse application ;

 2°/ que la mise en demeure prévue par les articles R. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale contient le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie des observations présentées, ce qui implique nécessairement que de telles observations doivent avoir été préalablement présentées par l’intéressé ; qu’en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé une telle mise en demeure à la clinique, tout en constatant qu’après avoir reçu la notification d’indus du 20 décembre 2013, la clinique avait présenté à la caisse une « contestation » directement devant la commission de recours amiable, ce qui impliquait nécessairement qu’elle n’avait pas formulé devant la caisse d’observations justifiant l’envoi d’une mise en demeure, le tribunal a, à nouveau, omis de tirer les conclusions légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu’il a violés par fausse application ;

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l’organisme d’assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l’indu précédemment notifié au professionnel ou à l’établissement de santé qu’après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu’il prévoit ;

 Et attendu qu’ayant constaté que la CAMIEG a fait saisir, par l’intermédiaire de la caisse la somme de 1 893,61 euros, le jugement relève que si la caisse a effectivement procédé à l’envoi d’une notification par lettre du 20 décembre 2013 dont la régularité n’est pas contestée, elle n’a pas adressé en revanche une lettre de mise en demeure à l’établissement, le privant ainsi d’un débat contradictoire renforcé avant la saisine de la commission de recours amiable ;

 Que de ces constatations, faisant ressortir que la CAMIEG avait procédé, indépendamment de la contestation engagée par la clinique, au recouvrement de l’indu sans avoir adressé, au préalable, une mise en demeure à celle-ci à la suite de la notification de l’indu, le tribunal a exactement déduit que la procédure de recouvrement était entachée d’irrégularité, de sorte qu’elle devait être annulée ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et sur le même moyen, pris en sa dernière branche :

 Attendu que la CAMIEG fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’en tout état de cause, l’article 114 du code de procédure civile subordonne l’existence d’une nullité pour vice de forme à la preuve pour celui qui l’invoque d’un grief que lui cause l’irrégularité ; que par ailleurs, il ne peut être justifié d’un tel grief lorsque le demandeur en nullité s’est volontairement placé dans une situation entraînant la méconnaissance d’une procédure dont il se désintéressait ; qu’en retenant que l’absence de délivrance par la caisse d’une mise en demeure avant la saisine de la commission de recours amiable aurait privé la société d’un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d’une contestation après avoir reçu la notification d’indu, ce dont il résulte nécessairement qu’elle avait choisi volontairement de ne pas présenter les observations écrites sollicitées par cette notification d’indu dont il a également été constaté que la régularité n’était pas contestée, et qu’elle ne pouvait ainsi se prévaloir d’un tel grief qu’elle avait directement provoqué, le tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 114 du texte susvisé qu’il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu qu’il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des productions, que la CAMIEG avait soutenu que la société ne pouvait pas se prévaloir du grief que lui causait l’irrégularité de la procédure de recouvrement ;

 D’où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est, comme tel, irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapportleur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois