Arrêt n° 321 du 9 mars 2017 (16-14.554) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200321

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : la société Socopal

Défendeur(s) : la Caisse d’ assurance retraite et de la santé au travail de Normandie


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6, alinéa 1er, 2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que la valeur du risque telle que mentionnée au premier pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d’accidents du travail comprend, notamment, le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d’un taux d’incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant pris en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation de son taux brut individuel un accident mortel survenu le 9 octobre 2009 et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 5 janvier 2010, la société Socopal a saisi d’un recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

 

 Attendu que pour rejeter ce recours et dire n’y avoir lieu de retirer l’accident mortel du 9 octobre 2009 du compte employeur 2010 de la société Socopal et rectifier la valeur du risque de la période triennale de référence, l’arrêt énonce qu’il résulte de l’article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de l’inscription du coût moyen d’incapacité permanente d’un accident mortel au compte employeur est l’année de la reconnaissance de son caractère professionnel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’accident litigieux avait entraîné le décès de la victime, de sorte qu’il n’avait pas été suivi de la notification d’un taux d’incapacité permanente, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Vieillard, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray