Arrêt n° 320 du 9 mars 2017 (16-11.167) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200320

Sécurité sociale

Rejet



Demandeur(s) : Provence rugby, société anonyme sportive professionnelle

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), a notifié à la société Le Pays d’Aix rugby club, devenue Provence rugby (la société), le 23 décembre 2008, une mise en demeure d’un certain montant, puis lui a fait signifier, le 2 février 2009, une contrainte de même montant ; que la société ayant formé opposition à la contrainte, un arrêt irrévocable rendu par une cour d’appel a déclaré cette opposition irrecevable ; que la société a par ailleurs saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’annulation de la mise en demeure ;

 Attendu que la société Provence rugby fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son recours alors, selon le moyen, que l’arrêt attaqué a constaté que le jugement du 20 octobre 2010 avait déclaré recevable l’opposition à la contrainte formée par la société Provence rugby et validé ladite contrainte sur la demande de l’URSSAF, puis que l’arrêt du 14 mai 2013 avait infirmé le jugement du 20 octobre 2010 en ce qu’il avait déclaré l’opposition recevable et, statuant à nouveau, avait déclaré celle-ci irrecevable ; qu’il s’en évinçait que le tribunal n’ayant été saisi d’aucun recours, l’opposition étant jugée irrecevable, seule la question de la recevabilité du recours avait été tranchée lors de ce premier procès, non pas celle du bien-fondé de la contrainte ; qu’en décidant au contraire que l’arrêt du 14 mai 2013 avait implicitement validé la disposition du jugement du 20 octobre 2010 ayant validé la contrainte de sorte que les demandes de la société Provence rugby se heurtaient à l’autorité de chose jugée par l’arrêt du 14 mai 2013, la cour d’appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement ; qu’il en résulte que le cotisant dont l’opposition à contrainte a été déclarée irrecevable, est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte ;

 Et attendu que l’arrêt constate que l’opposition formée par la société à la contrainte signifiée le 2 février 2009, dont le montant était identique à celui de la mise en demeure du 23 décembre 2008, a été déclarée irrecevable par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mai 2013, de sorte que l’URSSAF dispose, par l’effet de cet arrêt qui n’a fait l’objet d’aucun pourvoi en cassation, d’un titre exécutoire ;

 Qu’il en résulte que le recours formé par la société à l’encontre de la mise en demeure du 23 décembre 2008 est irrecevable ;

 Que, par ce seul motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision est légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Vieillard

Avocat général : Mme Lapasset, avocat générél référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Gatineau et Fattaccini