Arrêt n° 312 du 9 mars 2017 (16-12.133) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200312

Sécurité sociale

Cassation



Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes

Défendeur(s) : Areva NP, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le moyen unique :

 Vu l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;

 Attendu que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, opéré par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Rhône aux droits de laquelle vient l’URSSAF Rhône-Alpes (l’URSSAF), celle-ci a notifié à la société Areva NP (la société), un redressement suivi d’une mise en demeure, pour cinq de ses établissements ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et le redressement, l’arrêt retient que les cinq établissements de la société finalement vérifiés n’ont pas été avisés de ce contrôle par l’URSSAF qui a cru pouvoir se dispenser de cette formalité en retenant qu’il ne s’agissait pas de sociétés ayant une personnalité juridique distincte et disposant d’un numéro SIREN particulier ; qu’il n’est pas contesté que chacun de ces établissements dispose d’un numéro de cotisant particulier et qu’il règle en propre ses cotisations sociales ; qu’en s’abstenant d’envoyer à chacun d’eux un avis préalable de contrôle, l’URSSAF a contrevenu aux dispositions de l’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce et que cette violation de son obligation d’information doit être sanctionnée par l’annulation de l’entier redressement ;

 Qu’en statuant ainsi, par des considérations insuffisantes à caractériser la qualité d’employeur de chacun des établissements de la société contrôlée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer