Arrêt n° 307 du 9 mars 2017 (16-11.535 et 16-11.536) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200307

Sécurité sociale, contentieux

Déchéance partielle et cassation


Pourvois : n° 16-11.535 et 16-11.536

Demandeur(s) : Mme Marie-France X...

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées


Joint les pourvois n° U 16-11.535 et V 16-11.536 ;

 

 Sur le pourvoi n° V 16-11.536 :

 

 Sur la déchéance du pourvoi :

 

 Vu l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que Mme X… s’est pourvue le 1er février 2016 contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 30 novembre 2015 (RG 15/03509) ;

 

 Attendu que la déclaration de pourvoi n’a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l’encontre de la décision attaquée, sans que l’auteur du pourvoi puisse se prévaloir d’une prorogation, d’une suspension ou d’une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

 

 Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;

 

 Sur le pourvoi n° U 16-11.535 :

 

 Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

 

 Vu l’article 14 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 15/03508), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l’URSSAF Midi-Pyrénées (l’URSSAF) a notifié à Mme X…, médecin radiologue, le 15 septembre 2011, une lettre d’observations l’informant qu’elle requalifiait en contrat de travail différents contrats liant ce praticien à des médecins remplaçants ; qu’après réception d’une mise en demeure de payer les cotisations et majorations de retard afférent à ce redressement, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter ce dernier, l’arrêt relève pour retenir l’existence d’un lien de subordination qu’aucun des médecins remplaçants n’étaient immatriculés et assujettis comme travailleurs indépendants, que ces praticiens exerçaient sur une clientèle qui n’était pas la leur et qu’ils ne pouvaient s’adjoindre une clientèle propre, qu’ils étaient rémunérés forfaitairement par jour ou période et non à l’acte ou sur la base d’un pourcentage, qu’ils devaient utiliser les documents du médecin remplacé, ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées, qu’ils ne pouvaient utiliser que le matériel existant au sein du cabinet du remplacé, de sorte que l’activité du remplaçant s’inscrivait dans le cadre d’un service organisé par le remplacé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Prononce la déchéance du pourvoi n° V 16-11.536 ;

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini