Arrêt n° 306 du 9 mars 2017 (15-29.070) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200306

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet



Demandeur(s) : Casteldis, société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne E. Leclerc

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de l’Aisne


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 2015), que M. X…, salarié de la société Casteldis (l’employeur) depuis 1973, auquel un arrêt de travail avait été prescrit le 3 mai 2011, a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne (la caisse), le 3 octobre 2011, être atteint d’un syndrome carpien bilatéral et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 9 août 2011 ; que la caisse ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n° 57-C des maladies professionnelles par deux décisions du 20 décembre 2011, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

  1°/ que la liste des pièces devant figurer au dossier de l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, énumérée par l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, n’est pas limitative ; qu’en affirmant, pour juger que le principe du contradictoire avait été respecté, qu’ « au nombre des pièces du dossier constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l’article R. 441-13, ne figure pas la pièce médicale ayant permis au médecin-conseil de retenir la date de première constatation médicale », la cour d’appel a violé cet article ;

 2°/ que dans le cadre de l’instruction de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l’employeur les éléments lui ayant permis de retenir la date de première constatation médicale d’une maladie figurant au tableau lorsque cette date de première constatation médicale ne résulte pas du certificat médical initial ; que la seule mention de cette date sur le colloque médico-administratif porté à la connaissance de l’employeur ne suffit pas à garantir le caractère contradictoire de l’instruction ; qu’en l’espèce, la caisse primaire a pris en charge les maladies déclarées par le salarié le 3 octobre 2011, au vu des colloques médico-administratifs ayant retenu comme date de première constatation médicale celle du 3 mai 2011 ; qu’il est constant que l’arrêt de travail, ayant permis à la caisse de retenir la date du 3 mai 2011 comme date de première constatation médicale, ne figurait pas au dossier d’instruction ; qu’en jugeant que la reprise de cette date dans les colloques médico-administratifs communiqués à l’employeur suffisait à rendre la procédure contradictoire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que la pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; qu’il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l’employeur d’être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue ;

 Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil correspond à celle d’un certificat d’arrêt de travail, non communiqué à l’employeur car couvert par le secret médical, mais que les colloques médico-administratifs qui ont été communiqués à ce dernier mentionnent cette date et la nature de l’événement ayant permis de la retenir ;

 Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel a pu déduire que l’employeur avait été suffisamment informé, de sorte que le principe de la contradiction avait été respecté ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini