Arrêt n° 292 du 2 mars 2017 (16-15.562) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200292

Cassation

Demandeur(s) : M. Vincent X...

Défendeur(s) : le département du Territoire de Belfort, et autres

Sur le moyen unique :

 Vu l’article 1^er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 Attendu qu’au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route ; qu’il a assigné le département du territoire de Belfort ainsi que son assureur la société SMACL assurances, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices ;

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d’indemnisation, l’arrêt retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n’y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; Me Haas