Arrêt n° 745 du 24 mai 2017 (16-18.027) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200745

Sécurité sociale, contentieux

Cassation



Demandeur(s) : Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Défendeur(s) : M. Georges X... et autre


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

 Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu’un différend fait apparaître, en cours d’instance, une difficulté d’ordre médical relative à l’état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale technique prévue par le premier ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société CMP Arles, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie, le 10 décembre 2006, une déclaration d’hypoacousie professionnelle au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient que le médecin qui a pratiqué l’audiométrie du 28 novembre 2006 a certifié que M. X… est porteur d’une hypoacousie de perception par lésion cochléaire et que cette surdité est caractérisée en audiométrie tonale liminaire et vocale concomitantes et concordantes par une perte de plus de 35 décibels de déficit moyen sur la meilleure oreille ; que la caisse a refusé sa prise en charge car elle a retenu les mesures de conduction osseuse et a écarté les mesures de la conduction aérienne au motif que l’assuré présentait une hypoacousie de perception par lésion cochléaire ; que le tableau n° 42 des maladies professionnelles qui traite de l’hypoacousie de perception par lésion cochléaire n’exige pas que la mesure du déficit s’opère sur la seule conduction osseuse ; qu’il ne fait pas de distinction entre la conduction osseuse et la conduction aérienne ; qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; que dans ces conditions, il convient de prendre la moyenne des mesures de la conduction aérienne et de la conduction osseuse ; qu’en l’espèce, cette moyenne aboutit à un déficit supérieur à 35 décibels pour les deux oreilles ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la solution du litige dont elle était saisie dépendait de l’appréciation de l’état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, de sorte qu’il existait une difficulté d’ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale technique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Lyon-Caen et Thiriez