Arrêt n° 743 du 24 mai 2017 (16-15.724) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200743

Sécurité sociale

Rejet



Demandeur(s) : Compagnie pétrochimique de Berre, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur


Donne acte à la société Compagnie pétrochimique de Berre du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016, RG n° 15/11889) que la société Compagnie pétrochimique de Berre (la société) a fait l’objet d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ; qu’à la suite de ce contrôle, l’URSSAF a adressé à la société une lettre d’observations portant redressements et observations pour l’avenir ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation des observations pour l’avenir relatives à son accord d’intéressement, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l’interprétation admise par une circulaire publiée ; que la Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l’intéressement prévue par accord d’intéressement, que « la définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations » ; que conformément à l’article L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l’exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l’URSSAF l’interprétation de l’article L. 3314-5 du code du travail retenue par la circulaire ministérielle publiée du 14 septembre 2005 selon laquelle la pratique consistant en l’application d’un montant plafond et/ou plancher dans la détermination de la rémunération prise en compte pour le calcul de l’intéressement est valable, dès lors qu’elle a pour but d’atténuer les différences de rémunération pouvant exister entre les salariés, et ne remet pas en cause le principe de répartition proportionnelle de l’intéressement ; qu’en refusant de faire application de cette interprétation de la loi prévue par la circulaire publiée, qui était pourtant opposable à l’URSSAF, et en retenant « qu’il est inopérant dès lors que la société Compagnie pétrochimique de Berre argue que son accord d’intéressement serait conforme à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 », la cour d’appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;

 Mais attendu, selon l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, que le redevable ne peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée, selon les modalités qu’il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente ;

 Et attendu que l’arrêt constate que la société arguait de l’opposabilité de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale à l’appui de sa demande d’annulation des observations pour l’avenir de l’URSSAF portant sur son accord d’intéressement, ce dont il résulte nécessairement que sa demande n’entrait pas dans les prévisions des dispositions susmentionnées ;

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois principal et incident ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini