Arrêt n° 725 du 24 mai 2017 (16-16.038) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200725

Sécurité sociale, contentieux

Rejet


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie du Var

Défendeur(s) : M. Jean-Paul X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 des maladies professionnelles ), le 29 mai 2013, l’affection dont souffre M. X…, ancien salarié de 1970 à 1979 de la société constructions et installations électriques du littoral (l’employeur), aujourd’hui liquidée judiciairement ; que M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de mettre à sa charge les frais de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc pour représenter en justice l’employeur, alors, selon le moyen, qu’hors recours dilatoire ou abusif, il résulte des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale que les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’Etat ; que ne sont pas visés par ces textes, les frais et honoraires exposés au tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc chargé de représenter un employeur liquidé judiciairement ; qu’en condamnant la caisse à rembourser à M. X… les sommes de 19,78 euros et de 480 euros qui, exposées au titre des frais du mandataire ad hoc de la société Constructions et installations électriques du littoral, n’entraient pas dans le périmètre des obligations pécuniaires mises à sa charge par les dispositions d’ordre public du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale  ;

 

 Mais attendu qu’en application de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée judiciairement doivent rester à la charge de la caisse ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Lyon-Caen et Thiriez