Arrêt n° 718 du 24 mai 2017 (16-15.759) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200718

Sécurité sociale

Cassation



Demandeur(s) : Groupe Pierre Le Goff Sud-Ouest, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’URSSAF de Bretagne a procédé à un contrôle, portant sur les années 2011 et 2012, d’un établissement de la société Groupe Pierre Le Goff Sud-Ouest (la société) situé à … ; qu’à la suite de ce contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont adressé à cette société, le 9 septembre 2013, une lettre d’observations, suivie, le 29 novembre 2013, d’une mise en demeure par l’URSSAF de Midi-Pyrénées ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l’adhésion à une convention générale de réciprocité n’est pas un élément de patrimoine transmissible ; qu’ayant constaté que le contrôle de l’établissement de Saint-Juéry (Tarn) de la société Groupe Pierre Le Goff Sud-Ouest avait été réalisé par l’URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest), d’une part et l’URSSAF du Tarn d’autre part, avaient toutes adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion ayant donné naissance à l’URSSAF de Bretagne d’une part et à l’URSSAF Midi-Pyrénées d’autre part, avaient transféré aux URSSAF créées tous les droits et obligations des URSSAF fusionnées, de sorte que l’URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l’URSSAF du Finistère, avait la capacité de contrôler l’établissement de Saint-Juéry sis dans le ressort de l’URSSAF du Tarn absorbée par l’URSSAF Midi-Pyrénées, la cour d’appel a violé les articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1 et R. 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l’époque du redressement, du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que l’union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en œuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit ;

 Et attendu que l’arrêt retient que les URSSAF des Côtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère, cette dernière étant elle-même issue d’une fusion des URSSAF de Quimper et de Brest, d’une part, et l’URSSAF du Tarn, d’autre part, avaient adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, antérieurement aux arrêtés de fusion ayant donné naissance à l’URSSAF de Bretagne, d’une part, et à l’URSSAF de Midi-Pyrénées, d’autre part ;

 Que de ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que l’URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l’URSSAF du Finistère, était compétente pour contrôler l’établissement de Saint-Juéry de la société Groupe Pierre Le Goff Sud-Ouest, situé dans le ressort de l’URSSAF du Tarn, absorbée par l’URSSAF de Midi-Pyrénées ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Mais, sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour rejeter le recours formé par la société, la cour d’appel retient que c’est à bon droit que l’URSSAF de Bretagne n’a avisé du contrôle que l’établissement de Blanquefort dans lequel est situé le siège de la société ;

 Qu’en statuant ainsi, sans mieux s’expliquer sur le moyen soulevé par la société, laquelle, contestant avoir été destinataire de l’avis de contrôle, faisait valoir que les avis de réception produits par l’URSSAF de Midi-Pyrénées pour justifier de l’accomplissement de la formalité litigieuse, se rapportaient à des correspondances adressées à d’autres sociétés du groupe et non à elle-même, la cour d’appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Poirotte

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Gatineau et Fattaccini