Arrêt n° 702 du 18 mai 2017 (16-18.294) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200702

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : la société SCPS, société d’ exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. Luc X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), qu’en octobre 2013, M. X…, avocat, a été chargé de défendre les intérêts d’un client dans un contentieux fiscal ; que le 25 octobre 2013, il a consulté un confrère, M. Y…, associé unique de la société SCPS ; que le 30 octobre 2013, il a signé avec le client une convention prévoyant un honoraire de résultat de 5 % de l’économie d’impôt réalisée ; qu’après étude du dossier, M. Y… a proposé de soulever un moyen tiré de la forclusion et a rédigé le 23 novembre 2013 une lettre à l’attention de l’administration fiscale, qui a reçu l’approbation de M. X… ; que le 27 novembre 2013, M. Y… a adressé à celui-ci une note d’honoraires d’un montant de 3 000 euros HT, qui a été réglée par ce dernier ; qu’à la suite de l’abandon des rectifications dans leur totalité par l’administration fiscale, M. X… a, le 5 juin 2014, envoyé à son client une note d’honoraires d’un montant de 52 923,98 euros TTC, qui a été payée ; que le 2 juillet 2014, la société SCPS a sollicité de M. X… le paiement d’un honoraire complémentaire de 20 000 euros ; que le différend a été soumis à l’arbitrage du bâtonnier de l’ordre des avocats ;

 

 Attendu que la société SCPS fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en paiement d’honoraires à l’encontre de M. X…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il était clairement indiqué, dans la facture du 2 juillet 2014 que la société SCPS avait adressée à M. X…, que la première réclamait au second pour l’ensemble des diligences qu’elle avait effectuées une somme totale de 23 000 euros HT, de laquelle il déduisait la provision réclamée le 17 novembre 2013 et déjà versée ; qu’en considérant que cette facture était une demande en paiement d’un honoraire de résultat et devait être analysée comme une demande de partage d’un tel honoraire qui n’avait pas été convenu entre les parties, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite note d’honoraire, en violation de l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’en l’absence de convention d’honoraire, l’avocat consulté dans un dossier par un confrère peut, après lui avoir préalablement demandé le paiement d’une provision, réclamer par la suite un honoraire dont le montant est fixé en fonction des usages mais aussi de la complexité de l’affaire, du travail accompli, de l’expérience de l’intervenant, et du résultat obtenu, et dont sera déduit le montant de la provision déjà réglée ; qu’en constatant qu’en vertu de l’article 11-5 du règlement intérieur national, M. X…, qui avait consulté la société SCPS, était personnellement tenu au paiement des honoraires du confrère consulté, tout en présumant que la note d’honoraire du 2 juillet 2014 était une demande en paiement d’un honoraire de résultat pour la raison que la société SCPS n’avait pas accompli depuis la demande de provision d’honoraire du 27 novembre 2013 de nouvelles diligences, hormis l’obtention d’un résultat, la cour d’appel a violé les articles 11-1, 11-2 et 11-5 du règlement intérieur national, ensemble l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 10, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

 

 Mais attendu que, selon l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en la cause, à défaut de convention, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu’ayant à bon droit retenu que la société SCPS ne pouvait se prévaloir de la convention d’honoraires conclue par M. X… et son client, puis relevé, sans la dénaturer, que, pour justifier le montant réclamé, la facture définitive du 2 juillet 2014 n’ajoutait aux diligences initiales que l’obtention d’un dégrèvement total supérieur à 800 000 euros, de sorte que la société SCPS n’établissait pas avoir accompli d’autres diligences que celles figurant sur sa note d’honoraires initiale, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de paiement d’un honoraire complémentaire s’analysait en une demande de partage d’un honoraire de résultat laquelle n’était pas fondée en l’absence de convention entre les avocats prévoyant un tel honoraire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gadiou et Chevallier