Arrêt n° 629 du 11 mai 2017 (16-16.106) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200629

Juge de l’ exécution

Cassation


Demandeur(s) : la société Le Crédit Lyonnais

Défendeur(s) : M. Fiodor X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d’un prêt consenti par acte notarié à M. X… et Mme Y…, la société Le Crédit lyonnais (la banque) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu’à l’issue de l’audience d’orientation le juge de l’exécution a prononcé la nullité de ce commandement et ordonné sa mainlevée ;

 

 Attendu que pour confirmer ce jugement, l’arrêt retient que c’est à bon droit que les débiteurs critiquent le décompte produit par la banque en ce qu’il fait apparaître diverses pénalités et frais au titre des versements réintégrés, ayant des incidences sur le calcul des intérêts, alors que ces majorations ne sont pas dues dès lors que c’est du fait de la banque elle-même que les sommes correspondantes n’ont pas été portées en compte à bonne date, que bien que ces éléments aient été soulevés en première instance, et retenus par le premier juge en ses motifs, l’appelante n’a pas cru devoir modifier en ce sens son décompte, qui s’avère erroné, d’autant que les débiteurs invoquent l’existence d’une compensation avec des sommes dues par la banque du chef d’un compte titres sur lequel elle bénéficie d’un nantissement et que dès lors le quantum de la créance est incertain la cour d’appel n’est pas en mesure de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; SCP Sevaux et Mathonnet