Arrêt n° 628 du 11 mai 2017 (16-17.083 ; 16-17.084) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200628

Procédure civile

Cassation



Pourvois : n° 16-17.083 et 16-17.084

Demandeur(s) : Mme Tatiha X...

Défendeur(s) : Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)


Joint les pourvois n° Z 16-17.083 et A 16-17.084 ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 septembre 2015 et 17 mars 2016), que Mme X… a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal d’instance ;

 Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 16-17.083, dirigé contre l’arrêt du 17 septembre 2015 :

 Vu l’article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 Attendu que pour déclarer Mme X… irrecevable en son appel l’arrêt, après avoir rappelé qu’en application de l’article 963 du code de procédure civile les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, retient que l’appelante ne s’est pas acquittée de ce paiement ;

 Qu’en statuant ainsi, d’une part, sans avoir invité Mme X… à s’expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et, d’autre part, alors qu’il ressort du dossier de la procédure que l’avis préalablement adressé par le greffe à l’avocat de Mme X… en vue de cette justification comportait une erreur sur l’identité de l’avocat destinataire de cette demande, de sorte que les éléments du dossier n’établissaient pas que Mme X…, à défaut d’avoir été invitée à s’expliquer sur la fin de non-recevoir, avait été à tout le moins mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Sur le premier moyen du pourvoi n° A 16-17.084, dirigé contre l’arrêt du 17 mars 2016 :

 Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

 Attendu que la cassation de l’arrêt du 17 septembre 2015 déclarant Mme X… irrecevable en son appel, entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt de non-rétractation du 17 mars 2016 qui en est la suite et s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° A 16-17.084 :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 Constate l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt rendu, entre les parties, le 17 mars 2016 par la même cour d’appel ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Monod, Colin et Stoclet