Arrêt n° 623 du 11 mai 2017 (16-15.473) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200623

Saisie immobilière

Cassation



Demandeur(s) : société Banque populaire Méditerranée

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique :

 Vu les articles 546 et 561 du code de procédure civile ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Banque populaire Côte-d’Azur (la banque) a relevé appel d’un jugement d’un juge de l’exécution constatant la prescription de sa créance et ordonnant la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré par celle-ci les 5, 6 et 11 février 2014 ; que ce commandement a été radié le 18 janvier 2016 ;

 Attendu que pour déclarer la banque irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré la créance prescrite, l’arrêt retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière et, par voie de conséquence, à l’instance en appel et que la cour d’appel ne pouvait plus connaître des contestations portant sur le fond du droit ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne faisait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Martinel

Avocat gnéral : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Marc Lévis ; SCP Foussard et Froger