Arrêt n° 606 du 11 mai 2017 (15-26.658) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200606

Procédures civiles d’ exécution

Rejet


Demandeur(s) : la société Otjiaha BV, société de droit hollandais

Défendeur(s) : la société BNP Paribas, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que par un jugement du 21 septembre 1995, le tribunal de première instance d’Arnhem (Pays-Bas), a condamné la société Rafidain Bank à verser une certaine somme à la société Melchemie Holland BV, aux droits de laquelle se trouve la société Otjiaha BV (la société Otjiaha) ; que la société Otjiaha a fait pratiquer le 28 juillet 2011une saisie-conservatoire de créances à l’encontre de la société Rafidain Bank, entre les mains de la société BNP Paribas (la banque), pour un certain montant ; qu’après obtention, le 31 août 2011, d’une ordonnance d’exequatur du jugement du 21 septembre 1995, la société Otjiaha a fait signifier à la banque, le 8 janvier 2013, un acte de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement d’une certaine somme, puis, le 16 septembre 2013, un certificat de non contestation ; que la banque ayant refusé de se dessaisir des fonds, la société Otjiaha a saisi le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance qui a fait droit à sa demande ;

 

 Attendu que la société Otjiaha fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de remise de fonds détenus par la banque pour le compte de la société Rafidain Bank, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, les fonds appartenant aux personnes visées par les annexes III et IV de ce Règlement sont gelés et ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes visées par les annexes III et IV, sauf à ce qu’une autorité compétente autorise l’utilisation de ces fonds, conformément à l’article 6 du même Règlement ; que cette interdiction rend les fonds indisponibles pour les seules personnes visées par les annexes III et IV ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motif pris que « si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d’autorisation des autorités compétentes des États membres », alors pourtant que les fonds n’étaient pas rendus indisponibles pour la société Otjiaha, qui ne figurait pas dans les listes établies par les annexes III et IV du Règlement, la cour d’appel a violé par fausse application les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 ;

 

 2°/ que, l’article 10 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 frappait d’insaisissabilité les fonds gelés conformément à l’article 4 du même Règlement ; que l’abrogation de l’article 10 de ce Règlement par l’article 1er du Règlement (UE) du Conseil n° 131/2011 du 14 février 2011 a rendu les fonds gelés saisissables par les créanciers à partir du 30 juin 2011, ce qui entraîne l’inopposabilité, aux créanciers saisissants, du gel des fonds organisé par l’article 4 du Règlement n° 1210/2003 ; qu’en jugeant néanmoins que « si les saisies sont possibles sur les fonds litigieux, ceux-ci ne sont pas pour autant disponibles faute d’autorisation des autorités compétentes des États membres », la cour d’appel a violé les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003, ensemble l’article premier 10 du Règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011 ;

 

 3°/ que, selon l’article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les fonds et ressources économiques gelés par l’article 4 du Règlement (CE) n° 1210/2003 et qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, dans les conditions fixées audit article ; que selon ce même texte, l’autorité administrative établit la liste des fonds et ressources économiques concernés par la mesure puis publie, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques, un décret en Conseil d’Etat précisant, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l’article 85 de la loi n° 2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient été remplies concernant les fonds faisant l’objet de la saisie-attribution litigieuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’après avoir rappelé que la mise en oeuvre de procédures civiles d’exécution sur des fonds précédemment gelés était possible à compter du 1er juillet 2011, l’article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil qui interdisait toute procédure judiciaire et tout type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d’exécution sur les fonds et ressources économiques gelés conformément à son article 4 dont ceux appartenant à la société Rafidain Bank n’étant applicable que jusqu’au 30 juin 2011, la cour d’appel a exactement retenu que la saisie-attribution ne pouvait être menée à son terme en imposant à la banque, tiers saisi, de mettre les fonds gelés à disposition du créancier saisissant, que sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 du même texte, desquelles il ressort que l’autorisation de déblocage des fonds ne peut être donnée, en application de son paragraphe 1, que si toutes les conditions qu’il fixe sont réunies ;

 

 Attendu, ensuite, qu’après avoir relevé que la société Otjiaha ne justifiait d’aucune demande à fin d’une telle autorisation, adressée à la direction générale du trésor du ministère chargé de l’économie, autorité compétente pour la France et rappelé que la levée du gel des fonds ne pouvait en conséquence intervenir, conformément au paragraphe 2, de l’article 6, qu’à fin de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, c’est à bon droit que la cour d’appel a débouté la société Otjiaha de sa demande de remise par la banque des fonds qu’elle détenait dans ses comptes pour la société Rafidain Bank ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 


 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano