Arrêt n° 588 du 4 mai 2017 (16-15.861) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200588

Sécurité sociale

Rejet



Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Bretagne

Défendeur(s) : Atlantique de logistique et transport, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2016), qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne venant aux droits de l’URSSAF du Finistère (l’URSSAF) a notifié à la société Atlantique de logistique et transport (la société) deux mises en demeure portant sur divers chefs de redressement ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’annuler les mises en demeure, alors, selon le moyen :

 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l’URSSAF se matérialise par la notification d’une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle ladite mise en demeure est présentée à l’adresse du débiteur ; qu’en l’espèce, les mises en demeure par lesquelles l’URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d’observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu’en reprochant à l’URSSAF de ne pas justifier de la date d’expédition desdites mises en demeure pour considérer que ledit délai de 30 jours n’avait pas été respecté, la cour d’appel a violé l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

 2°/ qu’une irrégularité purement matérielle affectant une procédure obligatoire ne saurait entraîner son annulation que pour autant qu’elle a été susceptible d’exercer un préjudice pour l’intéressé ; qu’en l’espèce, les mises en demeure par lesquelles l’URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d’observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu’en outre, l’issue du contrôle a été favorable à la société ALT, le redressement ayant permis de dégager un crédit en sa faveur ; qu’en annulant la procédure de redressement, faute pour l’URSSAF de ne pas avoir respecté le délai qui lui était imparti pour la mise en recouvrement des cotisations, sans caractériser le préjudice subi par la société ALT, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que la mise en demeure ne peut être adressée par l’organisme de recouvrement au cotisant en l’absence de réponse de ce dernier qu’une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d’observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;

 Et attendu que l’arrêt retient que la société ayant reçu notification de la lettre d’observations le 27 novembre 2006, le délai de trente jours dont elle disposait pour formuler ses observations courait à compter du 28 novembre 2006, pour expirer le 27 décembre 2006 au soir ; qu’ayant rédigé les mises en demeure le 27 décembre 2006, soit moins de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d’observations, l’URSSAF, qui produit les accusés de réception des mises en demeure signés par la destinataire le 29 décembre 2006, ne justifie, ni n’offre de justifier, ce dont elle aurait la possibilité par la production du bordereau de dépôt des lettres recommandées, avoir procédé à l’expédition des mises en demeure postérieurement au 27 décembre 2006, et avoir ainsi respecté le délai qui s’imposait à elle comme garantissant les droits du cotisant ;

 Que de ces constatations, faisant ressortir que l’URSSAF avait adressé les mises en demeure à la société avant l’expiration du délai de trente jours imparti à celle-ci pour répondre à la lettre d’observations, la cour d’appel a exactement déduit que celles-ci étaient entachées de nullité, de sorte qu’elles ne pouvaient fonder l’action en recouvrement des cotisations litigieuses par l’URSSAF ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa dernière branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Coutard et Munier-Apaire