Arrêt n° 579 du 4 mai 2017 (16-15.948) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Sécurité sociale, contentieux

Rejet


Demandeur(s) : M. Serge X...

Défendeur(s) : la caisse d’ assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), qu’ayant entendu bénéficier de la liquidation de ses droits à pension avant l’âge de 60 ans selon le régime des carrières longues, M. X… a demandé à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (l’URSSAF) le rachat des cotisations afférentes à des périodes d’activité salariée pendant les mois de juillet et août des années 1963, 1964, 1965 et 1966 ; que sa demande ayant été satisfaite, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a majoré de seize trimestres son relevé de carrière, lui permettant de faire liquider ses droits à la retraite le 1er février 2006, à l’âge de 56 ans ; qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a informé M. X…, le 22 novembre 2010, qu’elle procédait à l’annulation du rachat des cotisations et la caisse lui a notifié, le 20 janvier 2011, la mise à jour de son compte individuel et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés pour la période ayant couru du 1er février 2006 au 30 novembre 2010 ; que M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de son recours et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre des pensions de retraite indues, alors, selon le moyen, que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant de reversement de prestations sociales indûment perçues doivent à peine de nullité être motivées ; que la cour d’appel qui ne s’explique pas, alors qu’elle y était expressément invitée, sur la motivation des décisions initiales prises par l’URSSAF des Bouches-du-Rhône et par la CARSAT Sud-Est de remettre en cause le rachat de cotisations dont avait bénéficié M. X… et exigeant le remboursement des prestations de retraite versées en conséquence par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 11 juillet 1979 et de l’article 25 de la loi du 12 avril 2000, en leur rédaction applicable en la cause ;

 


 Mais attendu qu’il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l’organisme ;

 

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent, avant toute décision, être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels un organisme de sécurité sociale entend fonder sa décision et disposer à cet effet d’un délai suffisant ; qu’ils doivent être informés en temps utile des reproches qui leur sont adressés et de la possibilité de se faire assister par tout défenseur de leur choix ; que la cour d’appel qui ne s’est pas expliquée comme elle y était encore une fois expressément invitée, sur le point de savoir si, avant toute décision de l’URSSAF des Bouches-du-Rhône et de la CARSAT Sud-Est, M. X… avait été effectivement informé de la fraude qui lui était reprochée et s’il avait été mis en mesure de s’expliquer utilement à ce stade et de se faire assister de tout défenseur de son choix, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe du respect des droits de la défense ;

 

 Mais attendu que les stipulations de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable ;

 

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 

 Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :

 

 Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, relevant successivement que M. X… était né en 1949 et qu’il était âgé de 12 ans à l’été 1963, quand il prétendait avoir commencé à travailler chez M. Y…, la cour d’appel qui s’est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 


 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les témoignages de complaisance, un assuré social a cherché à obtenir le bénéfice d’avantages auxquels il ne pouvait prétendre ; que la cour d’appel qui se borne à relever des indices jetant une suspicion sur la réalité de l’activité professionnelle dont s’était prévalu M. X… sans relever que la preuve de l’inexistence de cette activité était formellement rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-1-1, R. 351-1 à R. 351-10 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l’intangibilité des pensions liquidées prévue par l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne peut valablement être opposée qu’en l’absence de fraude ; qu’il résulte des éléments recueillis au cours de l’enquête, non sérieusement contredits par M. X…, que les attestations rédigées par M. Z…, agent de la CARSAT, et par M. A…, ont été établies sous la dictée, les nom, prénom et adresse de l’employeur leur étant indiqués, ainsi que les périodes de la prétendue activité ; que ces témoins n’ont pas personnellement travaillé avec M. X… et ne se sont jamais rendus dans l’entreprise ; qu’il est établi par les déclarations annuelles de données sociales de l’entreprise Feraud J plomberie, au sein de laquelle M. X… prétend avoir travaillé au cours des périodes considérées, que celui-ci n’y figure pas comme employé ou comme apprenti, alors que l’entreprise comprenait plusieurs salariés, ce qui est en contradiction avec les propres déclarations de l’intéressé ; que les témoins ont ainsi relaté des faits dont ils n’avaient pas eu personnellement connaissance et dont la relation leur a été dictée par le bénéficiaire des attestations, outre les erreurs relevées quant à l’adresse de l’entreprise et l’identité de l’employeur, ce dont il résulte que M. X… a fait usage de fausses attestations, dictées par lui-même, aux fins de tromper la CARSAT du Sud-Est, en vue d’obtenir le bénéfice d’un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues ;

 

 Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve régulièrement débattus devant elle, la cour d’appel a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que la fraude de M. X… étant établie, ce dernier ne pouvait pas se prévaloir du caractère définitif de la pension initialement liquidée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapportleur : Mme Vieillard, conseiller

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Gatineau et Fattaccini