Arrêt n° 576 du 4 mai 2017 (16-15.762) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200576

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Acqua, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 18 décembre 2015), rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Acqua (la cotisante) ayant déduit du versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu’elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement de transport et de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF) lui a notifié, le 1er février 2013, une mise en demeure aux fins de paiement des sommes litigieuses, puis lui a décerné une contrainte, à laquelle la cotisante a formé opposition ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la cotisante fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques ; que l’article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article précédent, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il doit informer le cotisant de la régularisation envisagée, en lui impartissant un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites ; que les formalités édictées par ces textes s’imposent pour toute vérification des déclarations de l’employeur, y compris celle portant sur le montant des cotisations déclaré sur le bordereau récapitulatif mensuel ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a alors violé, par refus d’application, les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que la mise en demeure, adressée par l’URSSAF à l’employeur d’avoir à régler des cotisations et majorations de retard, constitue une décision de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l’URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, une nouvelle fois, violé les textes susvisés ;

 

 Mais attendu que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que la mise en demeure adressée à la cotisante avait pour objet le recouvrement des sommes que celle-ci avait entendu déduire, par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont elle était redevable, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions réglementaires susmentionnées n’avaient pas à recevoir application ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la cotisante fait grief au jugement de rejeter sa demande de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ; qu’en jugeant régulière en la forme la mise en demeure adressée à la société Acqua qui n’opérait pourtant aucune ventilation entre les différentes cotisations et contributions réclamées par l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ qu’en jugeant régulière la mise en demeure adressée à la société Acqua qui se bornait à mentionner une « insuffisance de versement », et qui ne permettait dès lors pas à l’employeur de connaître la cause de sa dette, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’ayant rappelé que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, le jugement relève que la mise en demeure adressée à la cotisante le 1er février 2013 mentionne la nature, la cause, à savoir l’insuffisance de versement qui constitue un libellé suffisant, le montant des sommes réclamées et la période considérée (janvier 2013) ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que la mise en demeure litigieuse était régulière ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Attendu que la cotisante fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la cassation sur le deuxième moyen portant sur la validité de la mise en demeure entraînera l’annulation par voie de conséquence du chef de l’arrêt qui a validé la contrainte délivrée le 6 mars 2013 à hauteur de la somme de 3 837 € correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 € et aux majorations de retard pour la somme de 196 €, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création ; qu’il suit de là qu’en se plaçant à la date de la première embauche effective pour apprécier l’effectif initial de l’entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale ;

 

 3°/ que dans ses conclusions, la société Acqua faisait valoir que la contrainte ne pouvait être délivrée compte tenu de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 133-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure n’était pas restée sans effet ; qu’elle avait donné lieu à la saisine de la commission de recours amiable dont la charte du cotisant prévoit qu’ « en cas de contestation, vous (le cotisant) n’êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées » ; qu’elle en concluait que dans une telle situation, l’Urssaf ne peut plus délivrer valablement de contrainte ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

 Mais attendu, d’une part, qu’applicables à la déduction des cotisations de sécurité sociale afférentes à certaines heures supplémentaires, les dispositions de l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale sont étrangères au litige qui se rapporte au versement de transport et à la contribution au FNAL ;

 

 Et attendu, d’autre part, qu’ayant rappelé qu’aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme de recouvrement peut, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9, à laquelle le débiteur peut former opposition, et énoncé que l’expression « reste sans effet » s’entend d’un paiement complet des causes de la mise en demeure, indépendamment de toute contestation, le jugement en a déduit à bon droit que l’URSSAF n’avait commis aucun abus de pouvoir en délivrant à la cotisante une contrainte, une fois expiré le délai imparti à la suite de la notification de la mise en demeure ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Gatineau et Fattaccini