Arrêt n° 570 du 4 mai 2017 (16-14.144) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200570

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Jardel services, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées


Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, qui est recevable :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2016), que la société Jardel services (la société) comporte divers établissements implantés dans plusieurs départements, dont celui de la Haute-Garonne où est situé le siège social ; que l’URSSAF de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Midi-Pyrénées (l’URSSAF), a procédé au contrôle de la société, après avoir adressé à son siège social, le 1er février 2011, un avis mentionnant que tous les établissements étaient concernés par ce contrôle ; qu’à l’issue de celui-ci, l’URSSAF a adressé au siège social de la société, le 11 juillet 2011, une lettre d’observations mentionnant des chefs de redressement concernant les divers établissements, puis, le 4 novembre 2011, une mise en demeure ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle, doit être adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle ; que la désignation par délégation de compétence des organismes intéressés, en application de l’article L. 213-1 du même code, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; que la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d’appel que n’ayant pas opté pour le Versement en lieu unique (VLU) au cours des exercices en cause, chacun de ses cinq établissements (le siège social situé à …, mais également les établissements de Toulouse, Le Montat, Le Lardin Saint Lazare, et Malataverne) avait le statut de redevable cotisant-déclarant auprès de l’URSSAF et devait se voir adresser un avis de contrôle ; qu’en retenant néanmoins que la procédure de redressement était régulière quand il ressort de ses constatations que l’URSSAF de Haute-Garonne n’a procédé à l’envoi que d’un seul avis de contrôle le 31 janvier 2011 au siège de la société à Lespinasse, sans envoyer d’avis de contrôle à chacun des établissements redevables cotisants-déclarants de la société, la cour d’appel a violé l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ qu’en retenant que l’envoi d’un seul avis de contrôle au siège de la société, sans envoi d’un avis à chacun des établissements, était conforme aux exigences légales, sans rechercher si, tel que le soutenait la société, chacun des cinq établissements objets du contrôle ne devait pas être destinataire d’un avis de contrôle en sa qualité de détenteur du compte cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

 

 3°/ qu’aux termes de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, « les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relèvent chacun de leurs établissements » ; qu’à défaut d’instauration d’un versement en un lieu unique au sein de la société et de désignation de l’URSSAF de Haute-Garonne comme URSSAF de liaison, chacun des établissements en sa qualité de détenteur du compte cotisant, devait faire l’objet d’un redressement, et à ce titre se voir également notifier une lettre d’observations et une lettre de mise en demeure ; qu’en décidant au contraire que la centralisation du redressement au seul compte de l’établissement de Lespinasse dans le cadre d’un unique contrôle, sans envoi de lettres d’observations et de lettres de mise en demeure aux cinq établissements détenteurs des comptes cotisants, n’entachait pas la procédure d’irrégularité, la cour d’appel a violé les articles L. 243-7, L. 244-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l’arrêté du 15 juillet 1975 ;

 

 4°/ que sous peine de voir le redressement annulé, l’URSSAF doit adresser les actes de contrôle à chaque établissement détenteur du compte cotisant, sans que l’on ne puisse opposer le fait qu’ils ne disposeraient pas de la personnalité morale, et ce même en cas de désignation par délégation de compétence d’un organisme unique pour le contrôle ; qu’à supposer pour les besoins du débat que l’URSSAF de la Haute-Garonne ait été compétente en vertu d’une convention générale de réciprocité pour procéder au contrôle, cela ne la dispensait pas de respecter la procédure de contrôle vis-à-vis de chaque établissement ; qu’en se fondant au contraire, pour valider la procédure, sur le motif impropre selon lequel « les établissements secondaires n’étant pas dotés de la personnalité morale », la cour d’appel a violé les articles L. 213-1, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l’arrêté du 15 juillet 1975 ;

 

 Mais attendu que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l’issue du contrôle en application de l’alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient, d’une part, que la société reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l’établissement de Lespinasse, où est implanté le siège social, qui traite la paie, d’autre part, que le directeur général de la société a accepté, dans un courriel du 4 juillet 2011, que les cotisations dues au titre du contrôle soient imputées au compte du siège social ;

 

 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que le destinataire de l’avis de contrôle, de la lettre d’observations et de la mise en demeure était tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions, et abstraction faite du motif surabondant relatif à l’absence de personnalité morale des établissements, la cour d’appel a exactement déduit que les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations litigieuses étaient régulières ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable en ses cinquième, sixième, neuvième et dixième branches, et n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en ses quatrième, huitième, onzième et douzième branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini