Arrêt n° 561 du 4 mai 2017 (16-16.777) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200561

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle et Rejet


Demandeur(s) : la société Socopa viandes, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de l’ Allier, et autre


Sur la déchéance partielle du pourvoi :

 

 Vu l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’au soutien de son pourvoi, la société Socopa viandes a remis, le 5 septembre 2016, au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués qu’elle n’a fait signifier qu’à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier ; qu’il s’ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l’égard du chef de l’antenne Rhône-Alpes-Auvergne de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale contre lequel il était également dirigé ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 8 mars 2016), que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle une épicondylite du coude droit déclarée le 13 juin 2012 par une de ses salariées, la société Socopa Viandes (l’employeur) a contesté l’opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ;

 


 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’appel interjeté par la caisse, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale que seul le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou, en cas d’empêchement de ce dernier, un directeur adjoint peuvent agir en justice pour le compte de l’organisme sans disposer d’un pouvoir spécial en ce sens ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que Mme X…, qui avait prétendu interjeter appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par courrier du 18 août 2014 « par délégation », ne disposait d’une délégation de signature que pour « engager des actions devant les juridictions du contrôle technique » et n’avait été agréée aux fonctions de directeur adjoint qu’à compter du 22 décembre 2014 ; qu’il résultait de ces constatations que, à la date de la déclaration d’appel, cet agent n’avait pas le pouvoir d’interjeter appel d’un jugement rendu par une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que cet appel était irrecevable ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a méconnu les conséquences qui s’évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 931 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que, selon l’article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l’autorité de tutelle dispose d’un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l’intéressé pour agréer ou refuser l’agrément d’un agent de direction d’un organisme de sécurité sociale ; qu’il en résulte que l’exercice des fonctions de directeur-adjoint d’une caisse primaire d’assurance maladie régulièrement nommé, en application de l’article L. 217-6 du même code, par le directeur de l’organisme n’est pas suspendu durant le délai imparti à l’autorité sus-mentionnée ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que Mme X… a interjeté appel au nom de la caisse après avoir été nommée par le directeur de celle-ci en qualité de directeur-adjoint, ce dont il résultait qu’elle n’avait pas à justifier d’un pouvoir spécial, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressée avait qualité pour le faire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre chef de l’antenne Rhône-Alpes-Auvergne de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M.Cadiot, conseiller

Avocat gnéérla : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Foussard et Froger