Arrêt n° 875 du 8 juin 2017 (16-17.319) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200875

Assurance (règles générales)

Cassation partielle


Demandeur(s) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 16 janvier 2010, M. X… a été blessé par le véhicule automobile conduit par M. Z… ; que la société Allianz IARD a indiqué que le contrat souscrit auprès d’elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009 ; qu’avec son épouse, Mme Cécilia X… et ses filles, Mme Gina X… et Mme Céline X…, ils ont assigné M. Z… et la société Allianz IARD en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices en présence du RSI Ile-de-France Ouest ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été mis en cause ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le FGAO fait grief à l’arrêt de juger que la société Allianz IARD avait respecté le formalisme prévu par l’article R. 421-5 du code des assurances et qu’il n’appartenait pas à cette société de prendre en charge l’indemnisation des consorts X…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que l’assureur qui entend contester l’existence du contrat d’assurance doit le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et en aviser la victime en même temps et dans les mêmes formes ; qu’à défaut, sa contestation est inopposable au Fonds de garantie aussi bien qu’à la victime ; que cette exigence de déclaration immédiate s’applique, notamment, dans le cas où l’assureur invoque la résiliation du contrat par suite du non-paiement de la prime ; qu’en jugeant que la société Allianz IARD n’était pas tenue de déclarer sans délai son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité de M. Z…, la cour d’appel a violé ledit article R. 421-5, alinéa 2  ;

 

 2°/ que l’assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d’assurance, et qui n’en avise pas en même temps la victime, perd le droit d’opposer son exception à ces parties ; que l’accomplissement ultérieur des formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances ne saurait couvrir cette irrégularité ; qu’il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la société Allianz IARD avait d’abord informé le FGAO par lettre simple du 5 août 2011 de son intention d’invoquer la résiliation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité de M. Z…, et que ce n’était qu’ensuite, le 7 octobre 2011, qu’elle avait notifié sa position au FGAO et à la victime sous forme de lettres recommandées avec demande d’avis de réception ; qu’en se fondant sur ces lettres du 7 octobre 2011 expédiées dans un second temps, pour considérer que l’assureur avait satisfait aux formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances, la cour d’appel a violé ce texte ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu, d’abord, que la société Allianz IARD n’avait aucunement contesté l’existence du contrat d’assurance couvrant le véhicule impliqué dans l’accident mais invoqué la suspension puis la résiliation de ce contrat, ensuite, que le fait d’avoir indiqué de manière informelle en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO que le contrat d’assurance était résilié ne la privait pas du droit de procéder postérieurement à la double déclaration lui permettant de se prévaloir de cette résiliation, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Allianz IARD avait valablement procédé le 7 octobre 2011 à la double déclaration dans les formes prescrites par l’article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances applicable en l’espèce ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 

 Attendu que pour condamner M. Z… à indemniser la perte de revenus professionnels de Mme Cécilia X… à hauteur de 48 968 euros, l’arrêt énonce que l’expert a indiqué que la perte d’autonomie de M. X… a amené son épouse à cesser son activité professionnelle ; que cette cessation d’activité intervenue six mois après l’accident de son époux alors qu’elle n’avait pas encore atteint l’âge de la retraite corrobore le lien entre l’accident et la cessation d’activité et que l’indemnisation ainsi sollicitée de la perte de revenus personnels de l’épouse ne se confond pas avec l’indemnisation de la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne, dès lors que la somme allouée à ce titre indemnise un préjudice personnel de M. X… compte tenu de son besoin d’assistance, alors que la somme sollicitée par Mme X… indemnise le préjudice personnel subi par elle compte tenu de sa cessation d’activité ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X…, qui avait cessé son activité pour s’occuper de son mari, ne subissait pas un préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident consistant en une perte de gains professionnels qui ne serait pas susceptible d’être compensée par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’en disant que le FGAO était tenu, envers M. X…, du double du taux de l’intérêt légal sur le montant des offres d’indemnités qu’il lui avait présentées, pour la période ayant couru du 4 juillet 2012 au 6 février 2014, ce qui équivaut à une condamnation, la cour d’appel a violé le second des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 Met hors de cause, sur sa demande, la société Allianz IARD ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z… à payer à Mme X… la somme de 48 968 euros au titre de sa perte de revenus professionnels et en ce qu’il a dit que le FGAO était tenu, envers M. X…, du double du taux de l’intérêt légal sur le montant des offres d’indemnités qu’il lui avait présentées, pour la période ayant couru du 4 juillet 2012 au 6 février 2014, l’arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon Dumoulin

Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Marlange et de La Burgade