Arrêt n° 864 du 8 juin 2017 (15-20.550 ; 15-24.827) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200864

Accident de la circulation

Cassation partielle


Pourvoi : n° 15-20.550

Demandeur(s) : la société Mutuelle des transports assurances (MTA), société d’ assurance mutuelle

Défendeur(s) : M. Hugues X..., et autres

Pourvoi : n° 15-24.827

Demandeur(s) : la société Caisse régionale d’ assurances mutuelles agricoles Groupama Océan Indien et Pacifique

Défendeur(s) : M. Hugues X..., et autres



Joint les pourvois n° X 15-20.550 et W 15-24.827 ;

 

 Donne acte à la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Réunion assurances et la RAM ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 19 mars 2008, sur la commune du Port à La Réunion, M. X…, conducteur d’un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un car de voyageurs appartenant à la Société d’économie mixte de transports de l’Ouest (la société Semto), assurée auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) ; que M. X…, qui avait souscrit auprès de la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique (la société Groupama) un contrat d’assurance automobile, comportant notamment une garantie des dommages corporels subis par le conducteur, a perçu de son assureur, à la suite de l’accident, diverses prestations d’un montant total de 55 126,52 euros ; que M. X… a assigné la société Semto et la société Réunion assurances, courtier, en indemnisation de ses préjudices, en présence de son organisme de sécurité sociale, la RAM ; que la société MTA, assureur de la société Semto, est intervenue volontairement à l’instance ainsi que l’épouse de la victime, Mme X…, qui a sollicité la réparation de son préjudice par ricochet ;

 

 Sur le moyen unique identique des pourvois principal et provoqué n° X 15-20.550, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que la société Semto et la société MTA font grief à l’arrêt de juger que M. X…a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et de lui allouer diverses sommes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur celles énoncées au dispositif ; qu’en l’espèce, les sociétés Semto et MTA demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions du 10 mars 2014, que soit constatée la caducité de l’appel de M. X… en raison de la tardiveté de ses conclusions ; qu’en affirmant néanmoins que les conclusions des sociétés Semto et MTA tendant à voir déclarer caduc l’appel de M. X… n’étaient plus soutenues devant elle, la cour d’appel a dénaturé l’objet du litige, violant les articles 4 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’en appel, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, qui, jusqu’à son dessaisissement, est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables ; que son dessaisissement résulte de l’ouverture des débats ; que lorsque l’irrecevabilité de conclusions a été valablement soulevée dans des écritures au fond signifiées avant l’ordonnance de clôture, le magistrat de la mise en état, non dessaisi, est valablement saisi de l’incident ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les dernières conclusions des sociétés Semto et MTA avaient été régulièrement notifiées et déposées au greffe le 10 mars 2014, antérieurement à l’ordonnance de clôture du 30 juillet 2014 et au dessaisissement du conseiller de la mise en état ; que la cour d’appel aurait dû révoquer l’ordonnance de clôture pour que le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de l’appel de M. X… ; qu’en s’abstenant de le faire, aux motifs inopérants que la demande tendant à voir déclarer l’appel caduc n’avait pas donné lieu à saisine du conseiller de la mise en état, la cour d’appel a violé les articles 784, 907, 908 et 914 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées ; que la cour d’appel a relevé que les écritures des sociétés Semto, Réunion assurances et MTA tendant à voir déclarer caduc l’appel de M. X… n’avaient pas donné lieu à saisine du conseiller de la mise en état ; qu’il en résulte que la demande de caducité de l’appel formulée dans des conclusions au fond était irrecevable ;

 

 Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre dernières branches du moyen unique identique des pourvois principal et provoqué n° X 15-20.550 annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 15-24.827 :

 

 Vu l’article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances ;

 

 Attendu que par l’effet de la subrogation l’assureur du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré du fait de l’accident, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l’encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur ;

 

 Attendu que pour limiter à la somme 27 563,26 euros le montant de la condamnation prononcée in solidum à l’encontre de la société Semto et de la société MTA au bénéfice de la société Groupama, après avoir retenu que M. X… avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice fixé à 357 091 euros, l’arrêt énonce que si la société Groupama se trouve subrogée dans les droits de son assuré pour un montant total de 55 126,52 euros, elle n’a pas la qualité de victime au sens des dispositions de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de sorte que son recours subrogatoire contre le propriétaire et l’assureur de l’autocar impliqué ne peut se concevoir que suivant le droit commun, c’est-à-dire à charge pour la société Groupama de rapporter la preuve d’une faute du chauffeur de l’autocar à l’origine de l’accident, conformément aux dispositions de l’article 1382 du code civil, ce que la société Groupama ne propose pas de faire ; que l’arrêt retient aussi que lorsqu’aucune faute n’est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l’indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles et, qu’ayant indemnisé la victime et les causes exactes de l’accident demeurant indéterminées, le recours de cet assureur est limité à l’implication du véhicule de son assuré dans l’accident, si bien que son action à l’encontre de la société Semto et de son assureur la société MTA prospérera pour la moitié de l’indemnité versée, soit 27 563,26 euros ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait jugé que M. X… avait droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice et retenu que son assureur était subrogé dans ses droits pour le montant des sommes qu’il lui avait versé en exécution de son contrat, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt relatives à la créance de la société Groupama entraîne par voie de conséquence l’annulation des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Met hors de cause, sur sa demande, Mme X… ;

 

 Dit n’y avoir lieu de mettre M. X… hors de cause ;

 

 Rejette les pourvois principal et provoqué n° X 15-20.550 ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a liquidé le préjudice de M. X… à la somme de 357 091 euros, condamné la société d’économie mixte de transports de l’Ouest et la société Mutuelle des transports assurances à payer cette somme à M. X… en réparation de ses préjudices et limité à la somme de 27 563,26 euros le montant de la condamnation prononcée in solidum à l’encontre de la société d’économie mixte de transports de l’Ouest et de la société Mutuelle des transports assurances au bénéfice de la société Groupama, l’arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon Dumoulin

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Didier et Pinet ; SCP Richard