Arrêt n° 775 du 1er juin 2017 (16-18.361) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200775

Procédure civile

Rejet



Demandeur(s) : Mme Françoise X...

Défendeur(s) : l’ hoirie de Didier X..., et autres


Donne acte à Mme X… du désistement de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’hoirie de Didier X…, M. Laurent X… et la société Les Jardins de Sophia ;

Sur le pourvoi, qui est recevable :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2014), que Mme X… ayant interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans une instance l’opposant à M. Y…, l’agent judiciaire du Trésor et la société Axa IARD, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d’appel ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré contre l’ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014, et irrecevable comme tardif le même recours remis par voie électronique le 13 mars 2014, alors, selon le moyen, que l’obligation de remise à la cour d’appel des actes de procédure par voie électronique n’est pas applicable à la requête lui déférant l’ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de l’appel, laquelle peut être transmise à la cour par courrier papier ; qu’en jugeant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête de Mme X…, que, si cette dernière avait été remise au greffe dans le délai de quinze jours, elle avait procédé à l’envoi par voie électronique au-delà de ce délai sans néanmoins justifier d’une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication, la cour d’appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile ;

 Mais attendu qu’ayant relevé que la requête déférant à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état avait été remise au greffe le 7 mars 2014, la cour d’appel a exactement retenu qu’en vertu de l’article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication ;

 Et attendu qu’ayant retenu que la requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l’ordonnance déférée sans que l’appelante n’allègue de cause étrangère et que l’envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable ce déféré ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer