Arrêt n° 1059 du 29 juin 2017 (16-18.975) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201059

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : Mme Renelle X...

Défendeur(s) : la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article R. 421-68 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé l’accident et si l’assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l’étendue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, tenu de rembourser au Bureau central français les sommes versées par cet organisme à l’occasion de l’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit par un bureau national d’assurance étranger, dispose d’un droit propre pour contester le bien fondé de l’exception invoquée et obtenir le remboursement des sommes versées ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 9 août 2000, M. X… qui circulait en Espagne à bord d’une fourgonnette immatriculée en France, assurée par son épouse auprès de la société AGF IARD, devenue Allianz IARD, a empiété sur la partie gauche de la chaussée et percuté un véhicule immatriculé en Suisse conduit par M. Y… qui arrivait en sens inverse ; qu’un troisième véhicule, immatriculé en Espagne, conduit par M. Z…, est arrivé sur les lieux de l’accident et a renversé les passagers de la fourgonnette, qui avaient pu s’en extraire ; que deux personnes sont décédées dans l’accident et neuf autres ont été blessées ; que la société Allianz IARD, invoquant l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de son assurée a saisi un tribunal de grande instance qui a prononcé l’annulation du contrat par jugement du 25 mars 2002 ; que l’indemnisation des victimes a été pour partie prise en charge par l’organisme espagnol, Ofesauto ; que le Bureau central Français (BCF) a procédé au remboursement des indemnités versées et s’est lui-même adressé au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui lui a remboursé la somme de 768 868,46 euros ; que le FGAO a assigné la société Allianz IARD en paiement de cette somme en présence de M. X… ;

 

 Attendu que pour déclarer le FGAO irrecevable en ses demandes, l’arrêt retient qu’ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO est, depuis le paiement, en application du droit français, en l’espèce, l’article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur de sorte qu’il ne dispose, selon le droit français, que des actions dont bénéficie celui-ci et est donc soumis au régime de prescription applicable à l’action du créancier de l’indemnité, selon la loi applicable à cette action ; qu’en application de l’article L. 211-4 du code des assurances, l’assurance obligatoire “lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable ; que le sinistre ayant eu lieu en Espagne, ce sont les règles du droit espagnol qui doivent être appliquées y compris sur la prescription que l’assureur est en droit d’opposer au fonds, en ce qu’il est subrogé dans les droits des victimes ; qu’en application de l’article 1968 du code civil espagnol, l’action du FGAO est prescrite ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le FGAO n’exerçait pas un recours subrogatoire mais l’action fondée sur le droit propre que lui confère l’article R. 421-68 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription était régie par la loi française, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Briard