Arrêt n° 1109 du 6 juillet 2017 (16-18.774) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201109

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Sommaire :
Selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté qu’une caisse primaire d’assurance maladie, saisie d’une demande de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, avait estimé nécessaire d’envoyer un questionnaire à l’assuré, sans procéder à cet envoi auprès de l’employeur, en déduit que la prise en charge n’est pas opposable à ce dernier.


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de la Gironde

Défendeur(s) : la société Randstad


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2016), que salariée de la société Randstad (la société), Mme X… a été victime, le 31 décembre 2012, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse), après mise en oeuvre d’une mesure d’instruction ; que contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d’en adresser un à l’employeur ; qu’au cas d’espèce, après avoir relevé que l’instruction procédait du choix de la caisse, la cour d’appel a estimé qu’un questionnaire aurait dû être adressé à la société Randstad et qu’à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu’en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

 

 Mais attendu, selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ;

 

 Et attendu que l’arrêt constate que la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d’instruction, a envoyé un questionnaire à l’assuré, mais qu’elle n’a pas procédé à cet envoi auprès de l’employeur ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la prise en charge de l’accident litigieux n’était pas opposable à la société ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; Me Rémy-Corlay