Arrêt n° 1105 du 6 juillet 2017 (16-17.958) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C201105

Sécurité sociale

Rejet


Sommaire :
Selon l’article 18, alinéa 2, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, les membres du personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cet effet.
En conséquence, ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises, la personne qui, exerçant un emploi salarié au sein de l’Organisation ITER, relève du régime spécifique de protection sociale de cette dernière.


Demandeur(s) : Mme Bérengère X...

Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2016), que la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui ayant notifié, le 2 décembre 2013, un refus de sa demande de versement de prestations familiales, au motif qu’elle bénéficiait de prestations de la part de son employeur, l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 18, alinéa 1er, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que « L’Organisation ITER, son directeur général, les membres de son personnel directement employés par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l’Organisation ITER sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l’Organisation ITER. » ; que ce texte ne vise pas les conjoints disposant d’un revenu soumis aux cotisations du régime général de la sécurité sociale et leur permettant de bénéficier des prestations dudit régime ; que Mme X… avait fait valoir dans ses conclusions que son mari était gérant d’une société dénommée Ondes et qu’il cotisait au régime français des gérants de sociétés ; qu’en énonçant que le conjoint de Mme X… bénéficiait des mêmes exemptions qu’elle-même, sans rechercher si cette circonstance n’établissait pas qu’il était assujetti au régime général de la sécurité sociale et donc exclu du régime d’exemption prévu par le décret susvisé ; la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 18, alinéa 1er, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que l’article 18, alinéa 1er, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que « L’Organisation ITER, son directeur général, les membres de son personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l’Organisation ITER sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l’Organisation ITER » ; qu’il ajoute en son alinéa 2 également que « Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cet effet » ; que Mme X… avait versé aux débats plusieurs documents, et notamment un courrier du directeur de la sécurité sociale du 23 février 2015, selon lequel la disposition précitée ne visait que les conjoints sans activité des personnels de l’Organisation ITER ; qu’elle avait communiqué un courrier du 10 avril 2015, adressé par le directeur général de l’Organisation ITER en réponse au courrier du directeur de la sécurité sociale, aux termes duquel l’Organisation ITER donnait son agrément à l’interprétation du texte proposée ; qu’en ne recherchant pas si ces échanges de courriers ne caractérisaient pas un accord au sens de l’article 18, alinéa 2, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, la cour d’appel a violé l’article précité, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que, selon l’article 18, alinéa 2, de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, les membres du personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cet effet ;

 

 Et attendu que l’arrêt constate que Mme X… exerce un emploi salarié au sein de l’Organisation ITER ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a exactement déduit que Mme X… relevait du régime spécifique de protection sociale de l’Organisation ITER, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Gatineau et Fattaccini