Arrêt n° 1103 du 6 juillet 2017 (16-16.367) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201103

Agriculture

Cassation


Demandeur(s) : M. Raymond X...

Défendeur(s) : la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Auvergne, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, auquel s’attache un caractère d’ordre public, que toute cession exclusive des fruits d’une exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est régie par le statut du fermage et du métayage à moins que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application dudit statut ; qu’il résulte des trois derniers que l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d’une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demi-surface d’installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêté préfectoral ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein lui ayant été refusé par la caisse de mutualité sociale agricole d’Auvergne, au motif qu’il avait continué à exercer une activité d’exploitant agricole jusqu’au 31 décembre 2012, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter ce recours, l’arrêt énonce qu’il résulte de l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime que sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, les chefs d’exploitation de culture et d’élevage qui dirigent une exploitation ou une entreprise d’une importance au moins égale ou équivalente à la surface minimum d’installation, le seuil d’assujettissement étant fixé à une demi surface minimum d’installation soit 10,5 hectares pour le département du Cantal ; qu’il relève que s’il n’est pas contesté que M. X… ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la caisse n’ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l’article L. 731-12 du code rural et de la pêche maritime suite à laquelle le défaut de réponse dans un délai déterminé permet de considérer le propriétaire comme exploitant, il résulte de l’enquête diligentée par le contrôleur de la caisse que M. Y…, entendu par les services de gendarmerie, a admis mettre ses bovins depuis plusieurs années sur la propriété, sise sur la commune de …, et rémunérer pour cela M. X…, sans qu’il y ait établissement de factures, parlant d’estive et réfutant la qualité de fermier, tout en indiquant avoir retiré ses animaux entre avril et mai 2012 ; qu’il retient qu’il apparaît ainsi établi qu’en conservant la gestion et la disposition de la propriété de … et en tirant profit de celle-ci sous une forme qui s’apparente à la vente d’herbe, M. X… a conservé au moins jusqu’au 31 décembre 2012, la qualité d’exploitant agricole, l’assujettissant au paiement des cotisations afférentes aux superficies encore exploitées et entraînant la prise en compte de ses revenus agricoles pour le versement de l’allocation aux adultes handicapés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la vente d’herbe emporte une présomption de bail rural, exclusive de toute exploitation par le propriétaire bailleur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Ohl et Vexliard