Arrêt n° 1100 du 6 juillet 2017 (16-19.607) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C201100

Sécurité sociale

Cassation


Sommaire :
Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.


Demandeur(s) : la société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile de France


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application du second de ces textes, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-14.956), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a notifié à la société Vinci construction grands projets (la société) plusieurs chefs de redressement ; que, contestant le seul chef de redressement portant sur la limite d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter ce recours, l’arrêt retient que l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale vise expressément la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l’impôt sur le revenu, ce qui suppose que l’impôt soit appelé par les services fiscaux ; or tel n’est pas le cas des salariés visés par le redressement qui, tous, exerçaient leurs fonctions à la date de leur licenciement sous le régime de l’expatriation et avaient fait le choix de payer l’impôt sur le revenu à l’étranger, qu’il s’ensuit que la disposition alternative prévue par l’article 80 duodecies du code général des impôts doit s’appliquer en faveur de la seconde proposition selon la formule : “50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités” ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini