Arrêt n° 1096 du 6 juillet 2017 (16-20.119) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201096

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Sommaire :
Au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur.
En conséquence, le salarié qui a été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d’imputabilité résultant de ce texte


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

Défendeur(s) : la société Kuehne Nagel aérospace et Industry, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Thierry X…, salarié de la société Kuehne Nagel aérospace et Industry (la société) étant décédé le 30 mai 2013 alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique, la société a déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) qui l’a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de cette décision ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient que le malaise dont a été victime Thierry X… s’est produit un jeudi, hors de ses jours de travail ; qu’il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondent qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique ; que l’accident s’est produit en dehors du lieu de travail dans la salle d’attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail ; que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano