Arrêt n° 1083 du 6 juillet 2017 (16-20.409) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201083

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Sommaire :
Selon l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si en vertu de la législation de l’Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
Viole ce texte la cour d’appel qui, saisie du refus opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à la demande d’attribution d’une pension d’invalidité formée en janvier 2013 par un assuré bénéficiant par ailleurs d’une rente viagère au taux de 32 % servie, du chef d’un accident survenu en mai 2009, par l’institution d’un autre Etat membre chargé de la prévention et de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, retient, pour faire droit à la demande, que l’intéressé présentait, à la date de celle-ci, un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, alors que ce dernier était titulaire d’une prestation équivalente au titre de la législation d’un autre Etat membre.


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse

Défendeur(s) : M. Denis X...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 ;

 

 Attendu, selon ce texte, que si en vertu de la législation de l’État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d’un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que victime d’un accident du travail, le 7 mai 2009, et bénéficiaire d’une rente viagère au taux de 32 % servie par l’Association d’assurance accident, établissement public luxembourgeois chargé de la prévention et de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, M. X.. a sollicité, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse (la caisse), le 16 janvier 2013, l’attribution d’une pension d’invalidité ; qu’il a contesté devant une juridiction du contentieux de l’incapacité la décision de refus de la caisse ;

 

 Attendu que, pour accueillir la demande d’attribution d’une pension d’invalidité, l’arrêt retient qu’à la date du 16 janvier 2013, l’ensemble des pathologies présentées par M. X…, y compris celles indemnisées au titre de la législation professionnelle, permettait de considérer que celui-ci présentait un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré était titulaire d’une prestation équivalente au titre de la législation d’un autre Etat membre, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Didier et Pinet