Arrêt n° 1081 du 6 juillet 2017 (16-18.896) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201081

Sécurité sociale

Cassation


Sommaire :
Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport applicable dans la région d’Ile-de-France incombe aux organismes de recouvrement que cette disposition mentionne.
Viole ce texte l’arrêt qui met le remboursement de sommes versées indûment au titre du versement de transport à la charge du Syndicat des transports d’Ile-de-France au motif que celui-ci est bénéficiaire de cette taxe et que l’URSSAF assure le recouvrement de celle-ci.


Demandeur(s) : le Syndicat des transports d’ Ile de France (Stf)

Défendeur(s) : la société Fullsix France, société par actions simplifiée, et autre


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fullsix France (la société) s’étant vu refuser par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF), le remboursement de la contribution de versement de transport pour la période d’août 2008 à août 2010, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; que l’URSSAF a appelé en la cause le Syndicat des transports d’Ile-de-France (le syndicat) ;

 

 Attendu que l’arrêt accueille le recours de la société en son principe, mais met le remboursement des sommes qu’elle réclame à la charge du syndicat en retenant que celui-ci est bénéficiaire du versement de transport et que l’URSSAF est un organisme de recouvrement de cette taxe ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Belfort, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Gatineau et Fattaccini