Arrêt n° 89 du 19 janvier 2017 (15-26.655) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200089

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle

Défendeur(s) : la société Lorraine tubes


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Lorraine tubes (la société), a déclaré, le 19 novembre 2009, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 9 décembre 2010, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité) ; qu’après consolidation de l’état de M. X…, le 5 janvier 2011, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente de la victime à 20 %, taux ramené à 10 % par un tribunal du contentieux technique ; que la société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt relève que la caisse a saisi le comité, le 13 août 2010, sur la base d’un avis de son médecin-conseil du 21 juillet 2010 mentionnant que l’état de l’intéressé était stabilisé à cette date et que l’incapacité permanente estimée était égale ou supérieure à 25 % ; qu’après examen des éléments médico-administratifs et des conclusions du service médical, le taux d’incapacité permanente de M. X… a été évalué à 20 % et la consolidation de son état en rapport avec la maladie professionnelle a été fixée au 5 janvier 2011 ; que sur contestation de la société, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nancy a fixé à 10 %, à la date de consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle de M. X… ; que l’état de santé de l’intéressé n’était donc pas stabilisé au moment où le médecin-conseil s’est prononcé le 21 juillet 2010 ; qu’il en résulte que, dans les rapports entre la caisse et la société, la maladie de M. X… ne peut être considérée comme une maladie professionnelle dans la mesure où, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau, elle n’est pas à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 25 % ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par la société Lorraine tubes, l’arrêt rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Gatineau et Fattaccini