Arrêt n° 79 du 19 janvier 2017 (16-10.630) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200079

Cassation


Demandeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales de Rhône-Alpes

Défendeur(s) : la société Zimmer France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 138-20, D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l’arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et l’arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes ;

 

 Attendu qu’il résulte des deux derniers de ces textes, pris sur le fondement du deuxième dans ses rédactions respectivement applicables à la date de l’édiction de chacun d’eux, qu’initialement attribué à l’URSSAF de Lyon en application du premier, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que celui-ci mentionne, a été transféré, successivement, à l’URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l’URSSAF Rhône-Alpes ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’au cours de l’année 2013, l’URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Rhône-Alpes, a procédé à un contrôle portant sur les contributions dues par la société Zimmer France (la société) au titre des articles L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-5-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, puis lui a notifié un redressement ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce que seul le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de désigner, en application de l’article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés de procéder au recouvrement et au contrôle de la contribution visée à l’article L. 245-5-1 sur laquelle porte le redressement, et que les arrêtés des 28 mai 2008 et 15 juillet 2013 ont entraîné le transfert, au profit de l’URSSAF nouvellement créée, de tous les droits et obligations dont étaient titulaires les URSSAF absorbées, mais sont restées sans effet sur les compétences spécifiques en matière de recouvrement de la contribution instituée par l’article L. 245-5-1 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Poirotte, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Sevaux et Mathonnet