Arrêt n° 66 du 12 janvier 2017 (16-10.123) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200066

Frais et dépens

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : M. Jean-Pascal Z...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 695 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que, par jugement d’un tribunal de commerce du 5 août 2013, Mme Délia X… et Mme Danielle X… (les consorts X…) ont été condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z… ; que les consorts X… ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d’huissier de justice, qui leur a été signifié ;

 

 Attendu que pour confirmer l’ordonnance de taxe fixant à une certaine somme les dépens afférents à l’instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d’huissier de justice, l’ordonnance énonce que, s’agissant des dépens, l’article 695 du code de procédure civile énumère notamment « les émoluments des officiers publics et ministériels » ; que M. Z… justifie avoir fait dresser, pour sa défense, des procès-verbaux d’huissier, ces derniers ayant été versés en cours de procédure ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en incluant dans les dépens les frais de constats d’un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 15 décembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Lesourd