Arrêt n° 35 du 5 janvier 2017 (15-28.798) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Saisie immobilière

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : le Trésor public d’ Agde, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2015), qu’à la suite de l’adjudication forcée d’un bien immobilier appartenant à M. et Mme X…, M. le comptable public d’Agde (le Trésor public), créancier saisissant, a notifié aux débiteurs un projet de distribution du prix d’adjudication ; que le juge de l’exécution, saisi par M. et Mme X… d’une contestation de ce projet, les a déboutés de leurs demandes et a dit que la distribution serait effectuée conformément au projet établi par le Trésor public ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet de distribution présenté par le Trésor public, sauf à préciser que le délai d’un mois imparti par l’article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution n’ayant pas été respecté, le juge de l’exécution avait statué sur le fondement de l’article R. 333-3 du même code, alors selon le moyen, que la saisine du juge de l’exécution d’une requête afin de procéder à une distribution judiciaire ne peut valablement intervenir qu’à défaut de procès-verbal d’accord sur le projet de distribution revêtu de la formule exécutoire, ce qui implique que le projet de distribution ait été notifié dans le délai d’un mois prescrit ; qu’en ayant validé la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution eût été notifié dans les délais prescrits, la cour d’appel a violé l’article R. 333-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante par l’article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable n’était assorti d’aucune sanction, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’avait été établi, a fait droit à la requête en distribution judiciaire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire

Avocat généal : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Foussard et Froger