Arrêt n° 202 du 19 janvier 2017 (16-01.659) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200202

Récusation

Renvoi


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : Société Z...


Vu l’article 349 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d’appel ;

 

 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d’appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre civile du pôle cinq de la cour d’appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l’opposant à la société Z... ;

 

 Vu l’avis du premier président de la cour d’appel de Paris ;

 

 Attendu que la demande de Mme X..., transmise après le rejet d’une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d’appel (2e civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01.644), n’est dirigée qu’à l’encontre d’un seul magistrat de la cour d’appel ;

 

 D’où il suit que la demande relève de cette cour d’appel ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 RENVOIE à la cour d’appel de Paris, pour qu’il soit procédé conformément aux articles 349 et suivants du code de procédure civile, la requête de Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre du pôle cinq de la cour d’appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l’opposant à la société Z... ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard