Arrêt n° 105 du 19 janvier 2017 (15-16.900) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200105

Sécurité sociale, contentieux

Rejet


Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, et autres


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2014), que salarié de la société Socat de 1989 à 1996, puis de la société Les Transports messageries périgourdines à compter de 2004, M. X… a déclaré, le 13 juin 2007, une polynévrite neurotoxique que la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne a refusé de prendre en charge, après avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale qui a désigné un second comité ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles distinct de celui consulté par la caisse de sécurité sociale et régulièrement composé est obligatoire avant jugement ; qu’en admettant la validité d’un avis non signé par le médecin inspecteur régional du travail, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant ;

 

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet