Arrêt n° 103 du 19 janvier 2017 (15-25.246) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200103

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing

Défendeur(s) : Mme Danielle X...


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’après accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse), Mme X… s’est présentée le 30 octobre 2013 à … pour y suivre une cure thermale jusqu’au 21 novembre suivant ; que le 31 octobre 2013, le médecin de l’établissement thermal lui a délivré un certificat de contre-indication médicale à la pratique de cette cure ; que la caisse lui ayant refusé le remboursement des frais d’hébergement exposés, au motif que la cure n’avait pas commencé, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les frais d’hébergement sont accessoires à la cure thermale ; que leur prise en charge suppose que la cure ait débuté et qu’elle soit allée jusqu’à son terme, sauf interruption légalement prévue ; qu’en l’espèce, il a été constaté qu’avant même que la cure ne débute, le médecin de l’établissement thermal a contre-indiqué la cure thermale et que celle-ci n’a pas débuté ; qu’en décidant le contraire, pour condamner la CPAM à la prise en charge, les juges du fond ont violé l’article 71-1 de l’arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie modifié par l’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 1995 ;

 

 Mais attendu que, selon l’article R. 322-14 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les prestations en nature de l’assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que l’examen médical réalisé lors de l’admission du patient est au nombre des frais de surveillance médicale de la cure thermale ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que Mme X… s’étant rendue le 30 octobre 2013 à … pour y suivre une cure thermale, le médecin de l’établissement lui a délivré le lendemain un certificat de contre-indication, le tribunal en a exactement déduit que la cure litigieuse avait été interrompue ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen, relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 71-1 de l’arrêté du 19 juin 1947 relatif à la fixation du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, modifié par l’article 3 de l’arrêté du 26 octobre 1995, et l’arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les caisses primaires d’assurance maladie accordent, sous conditions de ressources, à l’assuré et à ses ayants droit, bénéficiaires d’une prise en charge pour une cure thermale après accord préalable de la caisse, une participation forfaitaire aux frais de séjour dans la station, calculée sur le montant forfaitaire fixé par le dernier ;

 

 Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X… les frais d’hébergement exposés du 30 octobre au 4 novembre 2013, le jugement retient que la cure thermale commence par une visite médicale et qu’en l’espèce cette cure avait commencé lorsque, pour un motif médical, elle a été interrompue le 31 octobre 2013 ; qu’en conséquence la caisse doit rembourser les frais d’hébergement selon la facture produite aux débats ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les frais de séjour ne pouvaient être pris en charge par la caisse, sur justification des frais engagés, que dans la limite d’un montant forfaitaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras ;

 


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Jean-Philippe Caston