Arrêt n° 148 du 2 février 2017 (15-26.518) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200148

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : la société MAAF assurances, société anonyme

Défendeur(s) : la société Avanssur, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé (Orléans, 7 septembre 2015), que M. Kévin Y… a été blessé lors d’un accident de la circulation alors qu’il était passager du véhicule conduit par M. Anthony Y… dont le contrat d’assurance souscrit auprès de la société MATMUT (la MATMUT) avait été résilié pour défaut de paiement des primes ; qu’étaient également impliqués les véhicules de Mme Z… et de M. A…, assurés auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), le véhicule de la société Siemens, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions, et le véhicule de M. X…, assuré auprès de la société Avanssur ; que, par jugement du 20 mars 2014, M. Anthony Y… a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n’excédant pas trois mois sur la personne de M. Kévin Y… et de défaut d’assurance ; que ce dernier a assigné la MAAF en référé, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et la condamnation de cet assureur au paiement d’une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; que la MAAF a attrait en la cause la société Siemens, M. X…, leurs assureurs respectifs, ainsi que M. Anthony Y… et la MATMUT ;

 

 Attendu que la MAAF fait grief à l’arrêt de mettre hors de cause la MATMUT et de la débouter, en conséquence, des demandes formulées à l’encontre de celle-ci, alors, selon le moyen, que l’assureur qui se prévaut d’une exception opposable aux tiers doit en informer simultanément par lettre recommandée le Fonds de garantie automobile ainsi que la victime et ses ayants droit ; qu’en énonçant, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le Fonds de garantie que M. Kévin Y…, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu’elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l’accident du fait de la résiliation du contrat d’assurance et qu’elle avait, ce faisant, satisfait aux obligations lui incombant au regard des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, et que l’opposabilité de l’absence d’assurance à la victime n’était pas sérieusement contestable, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le refus de prendre en charge le sinistre avait été notifié aux autres victimes, et partant à l’ensemble des personnes impliquées dans l’accident ayant subi des préjudices matériels ou corporels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 421-5 du code des assurances ;

 

 Mais attendu que les formalités prescrites par l’article R. 421-5 du code des assurances n’ont pour objet que d’informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu’il est susceptible d’indemniser ceux-ci en application de l’article L. 421-1 du même code ;

 

 Qu’ayant constaté que la MATMUT avait informé tant le FGAO que M. Kévin Y…, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu’elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l’accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à l’accident, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l’article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si le refus de prise en charge avait été notifié à d’autres victimes, en a exactement déduit qu’il n’était pas sérieusement contestable que la cause de non-garantie invoquée était opposable à la MAAF ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano