Arrêt n° 144 du 2 février 2017 (16-12.997) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200144

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : la société Assurances Lestienne, société par action ssimplifiée

Défendeur(s) : M. Didier X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

 

 Vu l’article L. 113-15-2 du code des assurances, ensemble les articles 2 du code civil et 61, II, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X…, considérant avoir valablement résilié son contrat d’assurance automobile par l’envoi à Assur Quad, département de la société Assurances Lestienne, courtier en assurances, d’une lettre simple, le 21 septembre 2014, a saisi une juridiction de proximité afin d’obtenir la condamnation de cette société à lui rembourser la cotisation qu’il estimait lui avoir réglée à tort en raison de cette résiliation, ainsi qu’à lui verser des dommages-intérêts ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Assurances Lestienne à payer à M. X… une certaine somme « au titre du remboursement de la cotisation indue », le jugement retient que l’article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que le contrat est résilié par lettre, déroge ainsi au principe fixé par l’article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu’est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dès lors, M. X…, qui avait adressé le 21 septembre 2014 à la société Assurances Lestienne une lettre indiquant sa volonté de résilier le contrat, reçue par l’assureur, a régulièrement résilié son assurance à l’échéance d’un mois à compter de cette réception, soit au 26 octobre 2014 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s’appliquent, selon l’article 61, II, de cette même loi, qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nevers ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Boiffin, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Rousseau et Tapie