Arrêt n° 1632 du 21 décembre 2017 (16-26.532) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201632

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Sommaire :
L’annulation d’une décision de l’URSSAF, procédant à l’annulation d’une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension de l’assuré.
Viole en conséquence les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 31 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par un assuré à l’encontre d’une décision de l’URSSAF annulant un rachat de cotisations, retient que l’assuré n’a plus intérêt à agir à l’encontre de celle-ci, le recours formé contre la décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de cet assuré étant irrecevable comme atteint par la forclusion.


Demandeur(s) : M. Jean-Claude X...
Défendeur(s) : la caisse d’ assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations à laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) a fait droit, M. X… (l’assuré) a pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2006 ; qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a décidé d’annuler le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l’assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l’assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours aux fins d’annulation de ces deux décisions ;

 Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable et faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse, l’arrêt retient que l’assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 août 2011, date non contestée ; que c’est donc à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l’assuré ; que si le recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF a été pour sa part intenté dans le délai de deux mois, l’assuré n’a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par suite de l’irrecevabilité du recours formé à son encontre ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation de la décision de l’URSSAF est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse, prise après que l’URSSAF eut procédé à l’annulation de l’opération de régularisation de cotisations de retraite, de sorte que l’assuré avait intérêt à voir prononcer cette annulation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Vieillard

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Gatineau et Fattaccini