Arrêt n° 507 du 20 avril 2017 (16-60.362) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200507

Expert judiciaire

Annulation partielle


Demandeur(s) : Mme Dragana X...


Sur le grief :

 

 Vu l’article 8, alinéa 1, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

 

 Attendu que Mme X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue serbo-croate ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 29 novembre 2016, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a refusé son inscription ; que Mme X… a formé un recours contre cette décision ;

 

 Attendu que, pour rejeter sa demande, l’assemblée générale des magistrats du siège retient que les besoins dans cette rubrique sont satisfaits ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, l’assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;

 

 D’où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X… ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris en date du 15 novembre 2016, en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme X… ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Maunand, conseiller

Avocat général : M. Girard