Arrêt n° 487 du 20 avril 2017 (16-15.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200487

Récusation

Rejet


Demandeur(s) : M. Igor X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), qu’à l’occasion d’une action à fin de rétractation d’une ordonnance rendue sur requête le 2 janvier 2015, l’avocat de M. X… a déposé une requête pour obtenir la récusation de Mme Courboulay, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le jugement contient, à peine de nullité, les nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; que la mention d’une adresse erronée cause un préjudice dès lors qu’il en résulte que le requérant n’a pas été avisé ni de la date de l’audience, jusqu’à laquelle il pouvait justifier du mandat spécial donné à ses avocats, ni de la date du délibéré ; qu’en l’espèce il est constant que l’arrêt a mentionné que M. X… était domicilié « … à Paris », ce qui correspond à l’adresse de ses adversaires au fond, lui-même étant domicilié en Belgique ; qu’en conséquence, M. X… n’a pas reçu notification de la date d’audience et a été privé de la possibilité de justifier du mandat ad litem donné à son avocat dans le cadre de la procédure de récusation ; que ce faisant la nullité de la décision doit être prononcée en application des articles 343, 351 et 454 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date de l’audience ; qu’en retenant que M. X… avait été informé par notification de la date d’audience quand il apparaît que le domicile retenu par la cour d’appel n’était pas celui de M. X… mais celui de son adversaire si bien qu’aucune notification n’avait pu lui parvenir, la cour d’appel a violé l’article 351 du code de procédure civile ensemble l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Et attendu qu’il résulte de l’article 351 du code de procédure civile que le requérant n’a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : Me Rémy-Corlay