Arrêt n° 483 du 20 avril 2017 (16-12.605) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200483

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : la société Financière Antilles, Guyane dite Sofiag, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Le Rotabas, et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 914 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l’irrecevabilité de l’appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 4 juillet 2013, la société Le Rotabas ainsi que Mme X…, Mme Y… et MM. Julien et Félix Y… cautions solidaires d’un prêt consenti à la société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un juge de l’exécution en annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente qu’elle leur avait fait délivrer ;

 

 Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que l’irrecevabilité de l’appel a été soulevée par des conclusions remises au greffe antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état et qu’elle est donc compétente pour statuer sur ce moyen ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Martinel, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Ghestin