Arrêt n° 476 du 20 avril 2017 (16-14.694) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200476

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : la société Prometh’aux, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Yamazaki Mazak France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Prometh’aux a interjeté appel le 17 mars 2015 d’un jugement rendu par un tribunal de commerce ; qu’avertie le 20 avril 2015 par le greffe de la cour d’appel que l’intimée, la société Yamazaki Mazak France, n’avait pas constitué avocat, la société Prometh’aux lui a signifié la déclaration d’appel ainsi que ses premières conclusions d’appel par un même acte d’huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message électronique du même jour ; que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel ;

 

 Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état et débouter la société Prometh’aux de sa requête en déféré tendant à la révocation de cette ordonnance, l’arrêt retient que la transmission des conclusions au fond sous la forme d’un dépôt d’acte contenant la justification de la signification à l’intimée de la déclaration d’appel et des conclusions ne peut être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe ni à leur notification à l’avocat de l’intimée au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’avant l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, les premières conclusions d’appel de la société Prometh’aux, contenues dans l’acte de signification du 19 mai 2015, avaient été remises au greffe, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : Me Haas ; SCP de Chaisemartin et Courjon