Arrêt n° 1173 du 15 septembre 2016 (15-15.103) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201173

Agriculture

Cassation


Demandeur(s) : M. Guy X...

Défendeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Ile de France et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 juillet 2006, M. X… a effectué le rachat de cotisations d’assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 ; qu’il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007 ; qu’à la suite d’un contrôle du dossier en juillet 2008, la caisse de mutualité sociale agricole d’Île-de-France (la caisse) lui a notifié l’annulation du rachat de cotisations en raison de son caractère frauduleux ; que l’intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, applicable au litige ;

 


 Attendu que l’obligation d’adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu’il précise, une lettre d’observations aux personnes contrôlées qu’impartit le second de ces textes aux organismes de mutualité sociale agricole auxquels le premier a confié les opérations de contrôle, s’impose à l’issue de tout contrôle de l’application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles ;

 

 Attendu que, pour valider le contrôle opéré par la caisse et refuser d’annuler la procédure subséquente, l’arrêt énonce que l’article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime concerne exclusivement les contrôles effectués sur la base des dispositions de l’article L. 724-11 du même code et qu’il ne peut être reproché à la caisse, à laquelle aucune disposition n’imposait d’adresser de lettre d’observations à la personne contrôlée, de violation du caractère contradictoire de la procédure d’enquête, puisque l’envoi d’une lettre d’observations est réservé à l’hypothèse où le contrôle concerne un employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé par refus d’application les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen, pris en sa première branche : 

 

 Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, par voie de conséquence, la cassation intervenue sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, entraîne la cassation des dispositions de l’arrêt condamnant M. X… à rembourser une certaine somme à la caisse ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano